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Droit de grève

Droit de grève

Suite aux grèves de 2007, et à ses dérives, une information s'impose
Hebergeur dimage

Le droit de grève

Article L521 du Code du Travail
Usage du droit de grève : la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national (pour les internes de médecine générale : ISNAR-IMG ou ISNI)
Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier

Les textes qui définissent le droit de grève des internes sont pauvres : une circulaire datant de près de 30 ans et deux notes ministérielles . Ces supports législatifs ont d'une part un très faible poids, et d'autre part ils sont très incomplets, notamment en matière d'organisation pratique des services hospitaliers et des terrains de stage ambulatoires en période de grève. Cette absence de cadre juridique avait donné lieu en 2007 à de multiples interprétations et à d'innombrables dérives : assignations abusives, pratiques aberrantes ou moyens de pression en tout genre exercés sur les internes.

Se déclarer greviste

Dans le cadre d'un mouvement de protestation national, un pré-avis de grève doit être déposé 5 jours avant par une structure représentative nationale des internes de médecine générale (comme l'ISNAR-IMG).
  • 1) Remplir une déclaration individuelle de grève (Nom, Prénom, Date de la rédaction, Date et heures de grève, Date du préavis de grève nationale, Signature)
  • 2) Se déclarer gréviste soit pour une durée de 50 min entre midi et deux si vous souhaitez travailler mais quand même participer, soit pour la journée
  • 3) Transmettre la déclaration au SIMGO ou directement auprès des affaires médicales de votre établissement (qui sera ensuite adresser au directeur de l'hopital)
  • 4) Prévenir son chef de service
  • Grève et Salaire

    - Grève de moins de 50min : pas de retenu sur le salaire
    - Grève jusqu'à une demi-journée de travail : 1/50e de retenu sur salaire
    - Grève d'une journée de travail : 1/30e de retenu sur salaire

    Grève et Congés

    Quelles que soient les modalités du mouvement de grève, les congés annuels posés avant le jour de la réception du préavis de grève, et d'ores et déjà acceptés par la direction du centre hospitalier, ne peuvent pas être secondairement annulés.
    En revanche, afin de répartir équitablement la charge de travail, aucun congé annuel n'est accepté pendant la période de grève s'il est demandé après réception du préavis de grève par l'administration. Cette clause ne concerne pas les congés de formation, les congés syndicaux et les congés exceptionnels.

    Formes de grève interdites

    - Grève tournante : cessation du travail par intermittence (ou roulement) en vue de ralentir le travail et désorganiser le service
    - Grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.
    - Grève politique non justifiée par des motifs d'ordre professionnel


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    La réquisition

    Une réquisition se fait par le préfet de police (autorité judiciaire) L'article L2215-1 4° du code général des collectivités territoriales indique : En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées.

    Conditions de la réquisition : Il est à noter qu'en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, trois circonstances doivent être réunies pour que le recours à la réquisition soit jugée légal :

  • L'existence d'un risque grave pour la santé publique ;
  • L'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant d'autres moyens (impossibilité pour les autres établissements de la région autorisés pour l'activité concernée par la grève, d'accueillir et de prendre en charge les patients le nécessitant) ;
  • L'existence d'une situation d'urgence.
  • La réquisition doit avoir pour objectif de garantir un service minimum, non un service complet : seuls les personnels indispensables au fonctionnement minimal de la structure peuvent être réquisitionnés.

    La Direction Générale de la Santé considère, dans une circulaire du 12 mars 1997, que l'interne est un praticien en formation et que « sa participation à l'activité hospitalière ne pouvant pas être considéré comme indispensable à la continuité des soins » La réquisition des internes n'est donc pas envisageable en dehors d'un cas de force majeur.

    L'assignation

    L'assignation concerne les internes grévistes et doit leur être remise en main propre ou par courrier avec accusé de reception. La même circulaire stipule que « les internes ne doivent en règle générale pas être assignés au maintien du service, ou alors uniquement en dernier recours lorsqu'il a été fait appel à tous les autres personnels hospitaliers de l'établissement. »

    Le service minimum est apprécié au cas par cas, en fonction de la taille, de la nature de la structure (sanitaire ou médico-sociale), de la durée de la grève.

    Le juge administratif a défini, dans un contexte de grève à l'hôpital, quels étaient les besoins essentiels à satisfaire (CE, 7 janvier 1976, n°92-162) :

  • La sécurité physique des personnes ;
  • La continuité des soins et des prestations hôtelières aux patients hospitalisés ;
  • La conservation des installations et du matériel.
  • En cas de grève des internes, si le service minimum n'est plus assuré, seront solicités :
  • les internes non grévistes
  • puis les praticiens hospitaliers volontaires
  • puis les praticiens hospitaliers non volontaires mais disponibles
  • et en dernier lieu, les internes grévistes
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