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Droit au remord

Droit au remord

Un interne quelle que soit sa spécialité peut prétendre au droit au remord au cours de son cursus, à condition de respecter certaines règles établies dans la loi.

La réglementation

Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

Version consolidée au 13 août 2011 (texte complet ici)

Article 19

Modifié par Décret n°2010-700 du 25 juin 2010 - art. 1
En application du sixième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, les internes peuvent demander avant la fin du quatrième semestre d'internat à changer de discipline dans la subdivision dans laquelle ils sont affectés, dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret. Cette possibilité ne peut s'exercer qu'une seule fois, et n'est offerte que dans la mesure où leur rang initial de classement les a situés, dans la discipline pour laquelle ils souhaitent opter, à un rang au moins égal à celui du dernier candidat issu des mêmes épreuves classantes nationales et affecté dans cette discipline au niveau de la subdivision
(...)"

Cela signifie donc qu'un interne classé en rang utile lors du choix à l'amphi de garnison pour choisir une filière secondairement souhaitée peut prétendre à intégrer cette filière dans la même subdivision, à condition d'en faire la demande avant la fin de son quatrième semestre.

En pratique

Pour faire valoir un droit au remords, l'interne doit adresser une demande à l'ARS dont il dépend, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant le changement de stage, et toujours avant la fin du quatrième semestre. Il est conseillé d'en adresser une copie aux responsables facultaires des filières de départ et d'arrivée, ainsi qu'au Doyen, au service des affaires médicales de son CHU de rattachement et à l'association ou le syndicat des internes qui le représente pour les en informer également.

Une fois le droit au remord effectué, certains stages validés dans le cadre du DES initial pourront éventuellement l'être pour la maquette du nouveau DES, sous réserve de l'acceptation par le coordonnateur de ce DES.


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